Question écrite n° 01275 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1740

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

En effet, la France est l'un des rares pays membres du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié cette Charte entrée en vigueur en 1998. La Charte assure aujourd'hui la promotion de 82 langues dans les domaines de l'éducation, de l'administration, des médias, de la culture, de la vie économique et sociale et de la coopération transfrontalière. Plusieurs améliorations de la situation des langues minoritaires peuvent être attribuées à la Charte.

Signée pour la France en 1999 par M. Lionel Jospin, le Conseil constitutionnel avait invalidé la ratification au motif qu'elle porterait atteinte aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français.

Les langues régionales faisant partie intégrante du patrimoine culturel français, le président de la République a fait acte de son souhait, dans la 56e proposition de son programme de campagne, de ratifier la Charte.

Elle lui demande donc les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enfin procéder à la ratification de cette charte et à la révision constitutionnelle qu'elle implique.

 

En attente de réponse du Ministère chargé des affaires européennes.